Les règles qui régissent l'utilisation du service MailSafe.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service MailSafe (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse mailsafe.fr.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et MailSafe SAS (l'« Éditeur »).
MailSafe SAS
Société par actions simplifiée — France
E-mail : contact@mailsafe.fr
Support : support@mailsafe.fr
MailSafe est un service SaaS (Software as a Service) d'analyse et de nettoyage de boîtes mail Gmail. Il permet notamment de :
Le Service fonctionne via l'API officielle de Google (Gmail API) avec authentification OAuth2. MailSafe ne stocke pas le contenu des emails sur ses serveurs.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager dans un contrat. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à utiliser le Service.
L'inscription s'effectue via l'authentification Google OAuth2. En connectant votre compte Google, vous autorisez MailSafe à accéder aux données Gmail dans les limites des scopes demandés et acceptés. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment depuis myaccount.google.com/permissions.
Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte. Toute utilisation du Service depuis votre compte est présumée effectuée par vous. Signalez toute utilisation non autorisée à support@mailsafe.fr.
MailSafe propose les offres suivantes :
Tous les prix sont indiqués TTC. MailSafe se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif en vigueur à la date de souscription jusqu'au renouvellement suivant.
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe.
Les offres Essentiel et Pro sont des abonnements mensuels à reconduction tacite. Le prélèvement est effectué le même jour chaque mois à partir de la date de souscription. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et envoyée par e-mail.
Il s'agit d'un accès ponctuel sans reconduction automatique. L'accès est activé immédiatement après le paiement et expire 30 jours après l'activation.
En cas d'échec du prélèvement, MailSafe tentera de nouveau le paiement dans les jours suivants. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu'au règlement.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion ou en contactant support@mailsafe.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable. Toutefois, MailSafe accorde un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la première souscription, sans condition, sur simple demande à support@mailsafe.fr.
MailSafe peut résilier ou suspendre votre accès en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de comportement frauduleux ou illicite manifeste.
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de tout recours légal.
L'ensemble des éléments composant le Service — logiciel, interface, design, textes, logos, marques, algorithmes — est la propriété exclusive de MailSafe SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'utilisation du Service limité, non exclusif, non transférable et révocable, pour ses besoins propres. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
MailSafe n'est pas affilié à Google LLC. Gmail et Google sont des marques déposées de Google LLC.
MailSafe s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant :
En tout état de cause, la responsabilité de MailSafe est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
MailSafe s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de sécurité ou de mise à jour. MailSafe s'efforcera de prévenir les utilisateurs 48 heures à l'avance en cas de maintenance planifiée.
La disponibilité du Service dépend également de la disponibilité de l'API Gmail de Google, sur laquelle MailSafe n'a aucun contrôle. Toute interruption due à Google ne peut engager la responsabilité de MailSafe.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous acceptez également les conditions décrites dans cette politique.
MailSafe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications et sera remboursé au prorata de la période non consommée.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de MailSafe, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de leur litige avec MailSafe. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
MailSafe SAS
E-mail : contact@mailsafe.fr
Support : support@mailsafe.fr